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Conditions générales de prestation

Article 1 :

L’association ARS-CLASSICAL, agréée par l’Etat (n° agrément : N/290310/A/075/S/164) a pour activité principale les cours particuliers de musique à domicile. Dans le cadre de cette activité, ARS-CLASSICAL affecte un professeur à des élèves qui souhaitent bénéficier d’heures de cours de musique à domicile.

 

Article 2 :

Le client définit, au moyen de la fiche d’inscription ci-jointe la ou les matière (s) souhaités pour sa première demande de cours  et le cas échant la formule retenue. La fiche d’inscription valide également l’adresse où se dérouleront les cours, le montant des prestations à venir en fonction du lieu des cours et des modalités de règlement. Dans le cadre de sa fonction de prestataire de service, une fois le contrat de prestations (fiche d’inscription) dûment signé et retourné, ARS-CLASSICAL organise le premier contact entre le professeur et le client pour le premier cours à domicile. ARS-CLASSICAL pourra affecter autant de professeurs que de demandes de cours souhaités par le client. Le tarif appliqué sera celui de l’année scolaire en cours.

 

Article 3 :

Les prestations de cours de musique s’effectuent impérativement au domicile du client tel que mentionné sur la fiche d’inscription. Les horaires des cours sont fixés d’un commun accord entre le client et le professeur. Afin d’assurer le suivi des cours de son élève, le professeur doit envoyer à la fin de chaque cours un rapport sur le bon déroulement du cours avec son élève et aviser des progrès de ce dernier avec l’équipe pédagogique.

 

Article 4 :

Le client s’engage à régler le montant des prestations et les frais de dossier dans les conditions prévues au contrat. Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du client. En cas de non règlement par le client des sommes dues à ARS-CLASSICAL, les prestations seront immédiatement interrompues sans préavis. Le client s’engage à prévenir par priorité le professeur de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 24 heures. Dans l’éventualité où le professeur ne pourrait être joint directement, le client s’engage à avertir ARS-CLASSICAL dans le même délai de toute modification sur les horaires, modification de cours ou annulation. En l’absence du respect de ce délai, ARS-CLASSICAL pourra facturer au client une heure de cours à titre d’indemnité. Le client se doit d’avertir ARS-CLASSICAL de tout changement relatif à une demande de cours (matière, niveau, adresse etc).

 

Article 5 :

Les tarifs des heures de cours, des formules et des frais d’inscription sont définis sur la fiche d’inscription. Les cours seront facturés au tarif en vigueur de l’année scolaire en cours. Toutefois, les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Les formules et leurs tarifs sont valables par élève. Les clients ayant choisi une formule pourront, une fois que les heures comprises dans cette formule auront été consommées et réglées, bénéficier d’heures supplémentaires.

Nos tarifs sont révisables à compter du 1er juillet de chaque année.

Les frais d’inscription correspondent à l’enregistrement de la demande et à l’ensemble des recherches préalables nécessaires à l’attribution d’un ou plusieurs professeurs dans les meilleurs délais. Le montant de ces frais sera acquis dès la proposition d’un professeur par ARS-CLASSICAL. Les frais d’inscription sont valables pour une seule année scolaire.

 

Article 6 :

Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année en cours, telles que définies à l’article 5 du présent contrat. En cas de souscription d’heures hors formule, ARS-CLASSICAL envoie au client une facture à acquitter à la fin de chaque mois. Le paiement doit être effectué dès réception de la facture.

Le client pourra s’acquitter du prix ci-dessus défini au moyen des Chèques Emploi Service Universels qu’ARS-CLASSICAL s’engage à accepter. Si le montant total des Chèques Emploi Service Universels remis excède le montant dû, l’écart ainsi versé apparaîtra sur la prochaine facture et sera déduit du montant à payer sur la facture suivante. ARS-CLASSICAL ne pourra en aucun cas rembourser un éventuel trop versé par Chèques Emploi Service Universels. Si le montant des Chèques Emploi Service Universels est insuffisant pour acquitter le montant de la facture, un complément par chèque bancaire ou carte bancaire est alors accepté. En début d’année civile, le payeur des prestations recevra une attestation fiscale permettant de déduire de ses impôts 50 % des prestations réalisées et sommes versées pour le règlement des cours à domicile pour l’année écoulée.

Le paiement peut également s’effectuer par chèque bancaire.

 

Article 7 :

L’exécution de la prestation commence au début de la première heure d’intervention, pour une durée indéterminée. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, du non-respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de 8 jours . Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein droit. En cas de cessation ou de résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais d'inscription régulièrement acquittés.

En cas de résiliation du contrat, le souscripteur devra signifier la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 15 jours. Ce courrier doit mentionner la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec ARS-CLASSICAL ainsi que porter l’engagement de ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant proposé par ARS-CLASSICAL, sauf à verser une indemnité compensatrice de 300 € TTC.

 

Article 8 :

En cas de vente à distance, le souscripteur dispose, conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours.

 

Article 9 :

ARS-CLASSICAL réserve le droit de facturer 20 € les actes de gestion suivants : rejet de chèque pour insuffisance de provisions. Par ailleurs, le souscripteur devra s’acquitter de ces frais d’impayés, pour tout rejet de paiement pour les motifs suivants, si celui-ci n’a pas prévenu ARS-CLASSICAL au minimum 15 jours précédant le prélèvement impayé : tirage, montant ou date contestés par le client, compte frappé d’opposition ou compte bloqué, pas d’ordre à payer sur le compte.

 

Article 10 :

ARS-CLASSICAL  est une entreprise agréée (agrément national n° N/240708/F/075/S/064). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50 % de réduction d’impôts ou de crédit d’impôts sur les sommes versées à ARS-CLASSICAL (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts)

 

Article 11 :

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs aux sites internet www.ars-classical.com et www.ars-classical-domisol.com sont et restent la propriété intellectuelle d’ARS-CLASSICAL. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique…) et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel d’ARS-CLASSICAL.

 

                                                                                                                      

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